Conditions Générales de Vente de Produits Informatiques

EYRATECHNOLOGY SA | V 2.10 | S 150.11-T-Nf

1. Généralités

1.1 Domaine d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions Générales ») règlent l'achat, la fourniture de matériel, logiciels et licences informatiques (ci-après « produits informatiques »).

Les Conditions Générales sont applicables à toutes ventes de produits informatiques.

1.2 Forme écrite

La forme écrite est obligatoire pour la commande sous réserve de produits informatiques de moindre importance où EYRAtechnology SA (ci-après « EYRAtechnology ») peut accepter des commandes non formellement confirmées par écrit.

Dans ce cas, l'acceptation de la commande est considérée comme ayant eu lieu par la livraison du matériel.

2. Prix

2.1 Prix convenu

Le prix des produits informatiques correspond aux tarifs respectifs en vigueur lors de l'acceptation de la commande.

Le prix des produits informatiques est spécifié dans la confirmation de commande ou à défaut dans l'offre acceptée par le client.

Est inclus dans le prix :

• les frais d'emballage et les frais d'assurance
• les frais de transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation

Ne sont pas inclus dans le prix :

• les frais d'installation et/ou de maintenance
• les frais de douane, impôts d'exportation etc., si une livraison est effectuée pour l'exportation hors de Suisse
• la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ou tout autre impôt correspondant en vigueur lors de l'acceptation de la commande

2.2 Modifications de prix

Les baisses de prix intervenues après la commande du matériel mais avant sa livraison profitent au client.

Les hausses de prix intervenues après la commande du matériel mais avant sa livraison peuvent être répercutées par EYRAtechnology, moyennant une information écrite au client. Le client est autorisé à annuler la commande de matériel dans les cinq jours suivant la réception de la communication de EYRAtechnology.

3. Livraison

3.1 Délais

La définition de délais conventionnels ou fixes nécessite une précision sur la confirmation de commande. EYRAtechnology informe le Client, à titre indicatif, des délais de livraison spécifiés par les centres logistiques de ses fournisseurs.

3.2 Lieu et date de livraison

Le lieu et les locaux de livraison des produits informatiques sont spécifiés par le client au moment de la commande. Sans autre indication, la livraison s'effectue au domicile du client.

Sous réserve d'autres accords particuliers, la date indiquée de livraison est considérée comme la date d'acceptation et d'exécution.

3.3 Transfert de responsabilité

Toute commande livrée sera considérée comme acceptée sauf réclamation écrite et motivée dans les 5 jours ouvrables après la livraison.

Si possible, des dommages visibles ou pertes éventuelles durant le transport doivent être notifiés par le client sur le bulletin de livraison et contresignés par le transporteur.

3.4 Retour de marchandise

Le retour éventuel de produits doit être motivé et ne pourra être accepté que dans l'état de neuf avec emballage d'origine complet.

Dans le cadre de retour de produits software plus particulièrement l'emballage d'origine ne doit pas être ouvert. Les conditions de licence de l'éditeur sont applicables.

4. Facturation

4.1 Conditions de paiement

Les conditions de paiements appliqués sont ceux stipulés dans nos offres. Sans précision, un délai de paiement net à 30j est appliqué.

4.2 Retard de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à partir de leur date d'émission.

Après cette date et après mise en demeure formelle, l'intérêt moratoire est de 8% par an.

4.3 Réserve de propriété

EYRAtechnology conserve la propriété des produits informatiques livrés par ses soins aussi longtemps que le client n'a pas totalement payé l'intégralité.

Jusque-là, le client ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie des produits informatiques, ni les donner en garantie. EYRAtechnology se réserve le droit de reprendre les produits informatiques au cas où il ne serait pas payé à l'échéance prévue ou de faire inscrire une réserve de propriété au registre cantonal concerné.

Les produits informatiques deviennent propriété du client aussitôt le paiement complet du prix de vente convenu en conformité d'utilisation avec les dispositions prévues par les constructeurs/éditeurs des produits informatiques.

5. Garantie et responsabilité

5.1 Garantie en cas de défauts

La garantie des produits est celle édictée par les différents constructeurs tant au plan de son étendue qu'au plan de sa durée.

5.2 Limitation de responsabilité

EYRAtechnology décline toute responsabilité pour dommages et/ou perte d'exploitation en cas de retards de livraison causés par des grèves, boycotts, embargos, retards dans l'octroi de licences d'exportations ou en cas de force majeure.

6. Dispositions finales

6.1 Cession de droit

Tout ou partie des droits découlant des présentes Conditions Générales ne peuvent être cédés par le client à des tiers qu'avec l'autorisation écrite et préalable de EYRAtechnology.

Le client approuve la cession d'avoir à des tiers par EYRAtechnology pour des raisons de refinancement.

6.2 Nullité partielle

Si une partie des présentes Conditions Générales est ou devient nulle, les autres clauses restent en vigueur.

6.3 Droit applicable / For juridique

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est à Genève.